Homologation de mandat de protection

Dans l’éventualité où un de vos proches devienne inapte et que vous êtes leur mandataire, vous pourrez engager nos services afin de :

  • Suivre la procédure établie par la loi;
  • Établir les minutes de nos opérations et conclusions et les déposer à la cour afin d’obtenir jugement en homologation du mandat;

Alternativement, nous pourrons présenter une requête non contestée à la cour pour homologation du mandat et suivre la procédure établie par la loi.

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